CRPM - Fin de vie

La nouvelle loi française du 16 février 2016 « Leonetty-Clayes » sur la fin de vie est appliquée maintenant depuis quelques années et a fait l’objet de grandes discussions. En Italie une nouvelle loi de fin de vie, dite « loi sur le testament biologique » et interdisant un acharnement thérapeutique, a été votée le 20 avril 2017 par le Parlement et approuvée par le Sénat en décembre 2017. En Inde et au Royaume Uni, une loi sur la fin de vie est en préparation depuis plusieurs années, mais n’a pas encore été votée. En Allemagne, une loi qui regroupe toutes les dispositions relatives à ces questions n’existe pas jusqu’à présent. En revanche, pendant les dernières années plusieurs réformes des dispositions concernant ce sujet sont intervenues. Les soins palliatifs ont fait objet d’une loi spécifique (Gesetz zur Verbesserung der Hospiz- und Palliativversorgung v. 5.11.2015), qui traite cette problématique dans un angle de financement des soins par la sécurité sociale. D’autres dispositions ont été intégrées dans le code civil sous forme d’un nouveau type de contrat nommé "Contrat de soins médicaux" (Behandlungsvertrag) dans les §§ 630 a ss. BGB (par la Gesetz zur Verbesserung der Rechte von Patientinnen und Patienten v. 26.3.213). Certaines dispositions pénales ont fait l’objet d’un recours devant la Cour fédéral constitutionnel (§ 217 StGB). La question est donc d’actualité et prendra de plus en plus d’ampleur dans le contexte du vieillissement des populations dans les pays occidentaux.

Le projet de recherche vise à interroger les frontières entre l’euthanasie, l’assistance à la mort, le suicide et la tradition indienne de Santhara/ Sallekhara. La notion de "droit au suicide" sera également prise en compte dans le droit français, allemand, italien, anglais et indien. Le sujet sera abordé, entre autres, par référence à la jurisprudence du cas Vincent Lambert en France, Dianne Pretty au Royaume Uni, Aruna Shanbag en Inde et les cas du DJ Fabiano Antoniani, Davide Tretini et Eluana Englaro en Italie.

La question de la relation entre euthanasie interdite et sédation profonde jusqu’à la fin, nécessaire afin de garantir une fin de vie digne à des patient.es atteint.es de maladies incurables fera également l'objet d'un travail de recherche. La prise en charge des malades en soins palliatifs se fonde sur trois grands principes - médicaux, éthiques et légaux. Ces grands principes seront examinés et interrogés de manière comparative et constrastive, à partir d'une approche pluridisciplinaire, sous un angle juridique, médicale, philosophique et anthropologique. 

colloque international / 4-6 octobre 2023
LA FIN DE VIE : PROBLÈME SOCIAL, DILEMME MÉDICAL, ET RAISONNEMENT JURIDIQUE – APPROCHE FRANCO-ALLEMANDE

journée d'études / 22 septembre 2022
FIN DE VIE : REGARDS CROISES

colloque international / 10-11 mars 2020
DROIT ET CULTURE : REGARDS CROISES PLURIDISCIPLINAIRES SUR LA FIN DE VIE

journée d'études / 9 octobre 2019
END OF LIFE LEGISLATION IN FRANCE, GERMANY AND INDIA. A MULTICULTURAL APPROACH

• Rohlfing-Dijoux, Stephanie (dir.), L'approche interculturelle du management de Covid 19 - En Allemagne, en France et dans les pays de l'Océan Indien, Peter Lang, Bruxelles 2024. 
• Rohlfing-Dijoux, Stephanie, "Gesetzesentwurf zur „Fraternité“ in Frankreich – über die Liberalisierung der Sterbehilfe", in Medizinrecht, 2024, p. 573–575.
• Stephanie Rohlfing-Dijoux, Uwe Hellmann (dir.), Culture and law : Multidisciplinary cross- fertilisation of views on the end of life, Nomos, Baden-Baden 2022.
• Stephanie Rohlfing-Dijoux, Uwe Hellmann (dir.), Droit et Culture: Regards croisés pluridisciplinaires sur la fin de vie - Recht und Kultur: Interdisziplinäre Betrachtung der Sterbebegleitung, Nomos, Baden-Baden 2019. 
• Stephanie Rohlfing-Dijoux, Jörg Luther, Prasannanshu (dir.), Interactions between culture and law in India and Europe, Influence réciproque entre culture et droit en Inde et Europe, Wechselwirkungen zwischen Kultur und Recht in Indien und Europa, Aracne Editrice, Roma 2019.