CRPM - Fin de vie

PRESENTATION DU PROJET


La nouvelle loi française du 16 février 2016 « Leonetty-Clayes » sur la fin de vie est appliquée maintenant depuis quelques années et a fait l’objet de grandes discussions. En Italie une nouvelle loi de fin de vie, dite « loi sur le testament biologique » et interdisant un acharnement thérapeutique, a été votée le 20 avril 2017 par le Parlement et approuvée par le Sénat en décembre 2017. En Inde et au Royaume Uni, une loi sur la fin de vie est en préparation depuis plusieurs années, mais n’a pas encore été votée. En Allemagne, une loi qui regroupe toutes les dispositions relatives à ces questions n’existe pas jusqu’à présent. En revanche, pendant les dernières années plusieurs réformes des dispositions concernant ce sujet sont intervenues. Les soins palliatifs ont fait objet d’une loi séparé (Gesetz zur Verbesserung der Hospiz- und Palliativversorgung v. 5.11.2015), qui traite cette problématique plutôt dans un angle de financement des soins par la sécurité sociale. D’autres dispositions ont été intégrées dans le code civile sous forme de la création d’un nouveau type de contrat nommé "Contrat de soins médicaux" (Behandlungsvertrag) dans les §§ 630 a ss. BGB (par la Gesetz zur Verbesserung der Rechte von Patientinnen und Patienten v. 26.3.213). Certaines dispositions pénales ont fait l’objet d’un recours devant la Cour fédéral constitutionnel (§ 217 StGB).
La question est donc d’actualité et prendra de plus en plus d’ampleur dans le contexte du vieillissement des populations dans les pays occidentaux.

Le projet de recherche interrogera les frontières entre l’euthanasie, l’assistance à la mort, le suicide, et la tradition indienne de Santhara/ Sallekhara. La notion de droit au suicide sera également prise en compte dans le droit français, allemand, italien, anglais et indien.

Le sujet sera abordé, entre autres, par référence à la jurisprudence du cas Vincent Lambert en France, Dianne Pretty au Royaume Uni, Aruna Shanbag en Inde et les cas du DJ Fabiano Antoniani, Davide Tretini et Eluana Englaro en Italie.

Les questions de frontières entre euthanasie interdite et sédation profonde jusqu’à la fin, nécessaire afin de garantir une fin de vie digne à des patients atteintes de maladies incurables et en fin de vie feront également objet de ce projet de recherche. La prise en charge des malades en soins palliatifs se fonde sur trois grands principes : médicaux, éthiques et légaux. Ces grands principes seront examinés et interrogés de manière comparative et constrastive, à partir d'une approche pluridisciplinaire, sous un angle juridique, médicale, philosophique et anthropologique. 

Mis à jour le 01 mars 2020